PRÊTS ET AVANCES AUX ACTIONNAIRES

PRÊTS ET AVANCES AUX ACTIONNAIRES

PRÊTS ET AVANCES AUX ACTIONNAIRES

Les lois de l’impôt fédéral et Québécoise contiennent des clauses qui prévoient que le montant total du prêt d’une société à un actionnaire ou un employé pourrait être inclus dans son revenu imposable.

L’objectif de cette clause étant de prévenir qu’une société fasse des prêts à ses actionnaires ou à des personnes avec qui ils ont des liens familiaux sans qu’il n’y ait d’intérêts ou des termes de remboursement du capital. Par contre il existe certaines exceptions :

  • Le prêt ne sera pas imposable si il est remboursé rembourse en totalité au cours de l’année qui suit la date de la fin de l’année de la société. Bien entendu il ne faut pas que ce remboursement fasse partie d’une série de prêts et de remboursements subséquents à la fin d’année.

Exemple : Un prêt consenti le 20 juin 2018, au cours de l’année d’imposition de la société se terminant le 30 septembre 2018, remboursé en totalité le 19 juin 2019, ne sera pas taxable pour  l’actionnaire. Par contre s’il est remboursé le 21 juin 2019 il sera taxable pour l’année 2018. A noter que chaque prêt doit donc être considéré individuellement.

  • Si l’actionnaire est aussi un employé et qu’il respecte deux autres conditions, le prêt ne sera pas imposable :
    1. Le prêt a été obtenu en raison du statut d’employé et non en raison du statut d’actionnaire. Exemple : La société consent aussi des prêts aux autres employés selon les mêmes termes de remboursement et d’intérêts.
    2. Des documents ont été conclus et signées au moment de l’octroi du prêt pour les termes de remboursements. Ces termes doivent être identiques à ceux qui seraient offerts à tous les employés.

Exemples :          

  • Prêt pour l’achat d’une maison ou d’un autre type de logement pour habitation au Canada ou l’extérieur
  • Prêt pour l’achat d’actions nouvellement émises de la société
  • Prêt pour l’achat d’une automobile utilisée dans le cadre de l’emploi
  • Le prêt a été consenti par une société dans le cadre de ses activités normales et habituelles. Autrement dit le prêt doit avoir été contracté auprès de la société dont il est actionnaire et dont l’activité habituelle est le prêt d’argent.

AUTRES PARTICULARITÉS POUR LES ACTIONNAIRES

  1. UTILISATION D’UN BIEN APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ 

L’utilisation personnelle de biens appartenant à la société déclenche un calcul d’avantage imposable qui peut être basé sur plusieurs critères dont, la valeur locative, les dépenses payées par la société relatives à ce bien ou le rendement sur le capital investi.

  1. APPROPRIATION D’UN BIEN APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ

Cette clause oblige l’actionnaire à s’imposer sur la totalité du capital sans lui accorder de déduction fiscale.

  1. DÉPENSES PERSONNELLES 

Les dépenses jugées personnelles par les autorités fiscales payées et déduites par la société seront rajoutées au revenu de l’actionnaire et refusées comme déduction pour la société. Il y aura donc double imposition.

L’actionnaire doit être très prudent lorsqu’il considère retirer des fonds ou se servir des biens appartenant à sa société. Consulter son fiscaliste avant le fait pourrait lui éviter des cotisations et frais professionnels  importants. Votre conseiller du Groupe Servicas est là pour vous aider.

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