LES NOUVELLES NORMES DU TRAVAIL

LES NOUVELLES NORMES DU TRAVAIL

LES NOUVELLES NORMES DU TRAVAIL

(2019-01) La Loi sur les normes du travail a récemment fait l’objet d’une importante révision. Des modifications y ont été apportées pour atteindre les objectifs suivants : (a) favoriser la conciliation famille-travail-études, notamment en bonifiant certains congés (b) rehausser les protections accordées aux travailleurs qui n’ont que le régime des normes du travail pour encadrer leurs conditions de travail (c) adapter la loi aux nouvelles réalités du marché du travail.

  1.  Changements à partir du 1er janvier 2019:
  • Rémunération pour journées d’absence de vos employés

Les employés justifiant plus de 3 mois de service continu auront droit à 2 jours de congé payés au cours d’une même année, pour cause de maladie, accident, dons d’organe ou de tissus, violence conjugale, violence à caractère sexuel ou pour répondre à une obligation familiale. Avec le consentement de l’employeur ces journées peuvent être fractionnées. Ces deux journées sont rémunérées selon la formule de calcul des jours fériés et ne sont pas payables en fin d’année si elles n’ont pas été utilisées.

  • Droit de refus de travailler de vos employés

Les employés auront droit de refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de leurs heures quotidiennes de travail. De plus, l’employeur devra s’assurer de remettre l’horaire de travail à ses employés au moins 5 jours à l’avance, sans quoi ils pourraient refuser de se présenter au travail. Cette obligation ne s’applique toutefois pas si la nature des fonctions de votre employé exige qu’il demeure disponible ni pour le travailleur agricole.

  • Nombre de semaines de vacances annuelles

3 semaines de congés payés après 3 années de service auprès du même employeur. Il fallait auparavant cumuler 5 années de service pour avoir droit à 3 semaines.

  • Jours de congé pour naissance ou adoption

Les parents d’un nouveau-né ont droit à 5 jours de congé suivant sa naissance ou son adoption dont 2 jours payés dès l’embauche (au lieu d’un délai de 60 jours à l’emploi).

  • Nombre de jours de congé pour décès

Un employé a le droit de s’absenter du travail 5 jours ( 2 jours payés) suite au décès d’un membre de sa famille immédiate (conjoint, parents, enfants, frères, sœurs, enfants du conjoint).

  •  Harcèlement psychologique et sexuel au travail

Les gestes à caractère sexuel sont désormais officiellement inclus dans la définition de harcèlement psychologique depuis le 12 juin 2018. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST est étendu à 2 ans au lieu de 90 jours. Tous les employeurs devront avoir une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes pour harcèlement psychologique et sexuel.

 2.  Changements depuis le 12 juin 2018:

  •  Droits des victimes de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel

Les victimes de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel ont le droit de s’absenter pendant au plus 26 semaines sur une période de 12 mois.

  •  Choix entre l’indemnité de jour férié ou le congé compensatoire

L’employeur peut choisir de verser l’indemnité de jour férié ou de donner un jour de congé compensatoire payé à tous ses employés, qu’ils aient travaillé ou non lors du jour férié en question (avant le 12 juin, ce choix était applicable seulement si les employés devaient travailler un jour férié).

  •  Indemnité de vacances pour les travailleurs saisonniers

Plutôt que de verser l’indemnité de vacances au moment de la mise à pied, l’employeur peut légalement verser le pourcentage d’indemnité de vacances sur chaque paie de l’employé lorsque ses activités de nature saisonnière ou intermittente le justifient.

  • Étalement des heures de travail

L’employeur n’a plus l’obligation d’obtenir l’autorisation de la CNESST pour convenir d’une entente avec son employé pour l’étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire. Il faut respecter certaines conditions :

*  L’entente ne peut être conclue de manière rétroactive. Il faut la prévoir d’avance par écrit avec l’employé.

*  L’entente doit s’étaler sur une période maximale de 4 semaines et une semaine de travail ne doit pas excéder plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements. Pour la majorité des employés, la semaine de travail ne pourra donc pas excéder 50 heures.

Finalement, l’employé ou l’employeur pourra résilier l’entente en donnant un préavis d’au moins 2 semaines avant la fin prévue de l’étalement convenu.

  •  Paiement par transfert bancaire

L’employeur n’a plus besoin du consentement du salarié pour le payer par transfert bancaire.

  •  Absences pour raisons familiales

Les absences pour raisons familiales ou parentales sont étendues à une définition plus large de « parent ». Le terme implique par exemple la famille du conjoint ou les familles d’accueil. Certains proches aidants pourront aussi bénéficier de ces absences.

      3. Changements à venir (date non précisée):

  • Le permis d’opération des agences de placement

Les agences de placement seront soumises à certaines règles, notamment la nécessité d’avoir un permis pour opérer. Un règlement doit être adopté pour que ces obligations entrent en vigueur.

Sources et liens utiles:

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/campagnes/normes/Pages/campagne-normes.aspx

https://www.cfib-fcei.ca/fr/ressources/modifications-normes-du-travail

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