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Nouveaux relevés (RL-31) à produire pour 2015 par les propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels

Nouveaux relevés (RL-31) à produire pour 2015 par les propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels

Nouveaux relevés (RL-31) à produire pour 2015 par les propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels (2015-11-18) Ce relevé doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.

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