Nouvelles

Attestation de conformité de Revenu Québec obligatoire pour certains contrats signés après le 29 février 2016

Attestation de conformité de Revenu Québec obligatoire pour certains contrats signés après le 29 février 2016

(2016-10-13)  C’est quoi L’attestation de Revenu Québec confirme que l’entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes : elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises; elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du…

Page 1 sur 3123
X
- Entrez votre position -
- or -